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Conditions Générales de Vente

  1. Définitions
  2. Acceptation
  3. Produits et Disponibilité des Produits
  4. Commandes
  5. Prix
  6. Paiement du prix
  7. Livraison
  8. Vérification de la commande au moment de la livraison
  9. Informations relatives à certains déchets
  10. Droit de rétractation
  11. Garanties
  12. Responsabilités
  13. Force majeure
  14. Nullité
  15. Preuve
  16. Non renonciation
  17. Service client
  18. Règlement des litiges


1. Définitions
Aux fins des présentes, le VENDEUR désigne la société Cartridge World France. Il est précisé que seule cette entité visée ci-dessus pourra être désignée dans le cadre des présentes. Au cas particulier, le VENDEUR est toujours celui dont l'adresse figure dans la confirmation de commande envoyée au Particulier.
2. Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir les relations entre le VENDEUR et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (dénommée ci-après « Le Particulier ») (ensemble « les Parties ») et s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits (dénommé ci-après « Produits ») conclues en ligne entre les Parties, à l'exclusion de toute conditions préalablement disponibles sur le site https://www.cartridgeworld.fr/.
Le VENDEUR est celui dont dépend le Particulier comme énoncé ci-dessus et dont les coordonnées figurent sur les e-mails de confirmation de commande. Cartridge World France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que les relations contractuelles entre le VENDEUR et le Particulier seront toujours régies par les dernières conditions en vigueur à la date de la commande.
Le Particulier déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Le Particulier reconnaît que la validation de sa commande par la sélection de la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales applicables aux Ventes conclues en ligne avec les Particuliers » vaut acceptation, sans réserve ni restriction, des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Produits et Disponibilité des Produits
3.1. Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus en ligne sur le site https://www.cartridgeworld.fr/ sont communiquées au Particulier antérieurement à la validation de sa commande.
Les images et photographies accompagnant les textes de présentation des Produits sont fournies à titre illustratif et indicatif et n'ont donc aucune valeur contractuelle. Il se peut que le visuel des Produits commandés diffère quelque peu de celui publié sur le site Internet.

3.2. Les Produits disponibles à la vente sont ceux offerts sur le site.
Les offres affichées sur le site sont proposées dans la limite des Produits disponibles. En cas d'indisponibilité du (des) Produit(s) postérieurement à la passation de la commande, le VENDEUR en informera le Particulier par téléphone ou par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande, lequel pourra annuler sa commande dans les conditions de l'article 8 des présentes conditions générales.
Le remboursement de la Commande sera alors effectué dans un délai de 14 jours maximum après réception de la lettre d'annulation, via Paypal ou notre banque partenaire.
4. Commandes
La commande du Particulier (dénommée ci-après « Commande ») est validée après la réalisation de chacune des étapes suivantes :
  • Création d'un panier composé de l'ensemble des produits sélectionnés sur le site par le Particulier
  • Acceptation du récapitulatif de Commande qui lui est soumis en cliquant sur le bouton « Valider mon panier » ;
  • Création d'un compte client, dans l'hypothèse d'un premier achat, profil « Particulier » ou connexion à un compte client préexistant en saisissant identifiant et mot de passe ;
  • Saisie des informations relatives à son identité et à ses coordonnées en remplissant tous les champs marqués comme « obligatoires »
  • Sélection du mode de livraison (retrait en relais colis, livraison colissimo à l'adresse présélectionnée ou à une autre adresse (en France métropolitaine)
  • Sélection des adresses de livraison et de facturation ;
  • Acceptation des présentes conditions générales de vente matérialisée par la validation obligatoire de la case à cocher "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente" ;
  • Validation du paiement par Paypal ou carte bancaire ;
  • Confirmation de la commande par le VENDEUR.

En fonction de la zone territoriale attribuée à la commande, la passation d'une commande est susceptible de requérir un montant minimal d'achat.
Le Particulier déclare avoir la capacité juridique de contracter ou être titulaire d'une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.
Après validation de la Commande, il sera adressé sans délai une confirmation de Commande à l'adresse e-mail indiquée par le Particulier, reprenant notamment le prix du/des Produit(s), ses caractéristiques essentielles, les coordonnées du VENDEUR et l'existence d'un droit de rétractation à son profit.
Le Particulier reconnaît que toute validation de commande entraîne une obligation de payer.
La vente est réputée conclue entre le VENDEUR et le Particulier à compter de la réception par le Particulier de l'e-mail de confirmation de Commande.
Le VENDEUR ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d'erreur de saisie ou de transmission d'une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l'e-mail de confirmation et/ou des Produits.
5. Prix
Les prix des Produits sont affichés en euros sur le site https://www.cartridgeworld.fr/ et sont des prix maximum conseillés. Par défaut, ces prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) mais ils sont également affichés hors taxes (HT). Le prix annoncé au moment de la validation de la Commande correspond à la somme totale à payer pour le Particulier.
Le prix payé par le Particulier est un prix tout compris.
6. Paiement du prix
Le paiement du prix s'effectue, par Paypal ou par carte bancaire. Une fois le paiement effectué, une confirmation de paiement est envoyée par le VENDEUR à l'adresse e-mail renseignée par le Particulier.
Le prix est payable exclusivement en euros.
Le Paiement s'effectue au moment de la validation du paiement par le Particulier via Paypal ou notre banque partenaire.
Une facture sera envoyée par le VENDEUR à l'adresse e-mail indiquée par le Particulier.
Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
7. Livraison
7.1. Modes de livraison
Les Produits sont livrés uniquement en France métropolitaine.
Le Particulier choisit l'un des modes de livraison proposés sur le site à l'occasion de la validation de la commande parmi :
- Livraison Colissimo à l'adresse de livraison du Particulier

7.2. Adresse de livraison
Les expéditions sont annoncées par e-mail au Particulier, à l'adresse e-mail renseignée par ce dernier sur son compte client.
Si l'adresse de livraison renseignée par le Particulier n'est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à sa charge.

7.3. Montant des frais de livraison
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande, du mode de livraison choisi par le Particulier et du VENDEUR. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Particulier avant la validation de la commande.

7.4. Délais de livraison
Les délais de livraison sont disponibles sur le Site https://www.cartridgeworld.fr/ et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la commande et du mode de livraison choisi par le Particulier.
Les délais de livraison courent à compter de la date de l'e-mail de confirmation de commande adressé au Particulier par le VENDEUR
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande sur le territoire.
Le VENDEUR met tout en œuvre pour livrer la commande dans les quarante huit (48) heures de l'e-mail de confirmation de commande et s'engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 20 jours calendaires à compter de la confirmation de commande.

7.5. Retards de livraison
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés par rapport au délai maximum susvisé et après avoir enjoint au VENDEUR un délai raisonnable supplémentaire pour s'exécuter, le Particulier pourra demander au VENDEUR l'annulation de sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur un support durable.
La commande sera réputée annulée à compter de la réception par le VENDEUR de la demande d'annulation.
Dans l'hypothèse où la commande serait annulée, le Particulier obtiendra le remboursement du prix payé pour sa commande dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la demande d'annulation par le VENDEUR.
8. Prix
Les prix des Produits sont affichés en euros sur le site https://www.cartridgeworld.fr/ et sont des prix maximum conseillés. Par défaut, ces prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) mais ils sont également affichés hors taxes (HT). Le prix annoncé au moment de la validation de la Commande correspond à la somme totale à payer pour le Particulier.
Le prix payé par le Particulier est un prix tout compris.
9. Informations relatives à certains déchets
9.1 Déchets d'Equipements Electriques Electroniques (DEEE)
Le Particulier reconnaît que le pictogramme spécifique (poubelle barrée) apposé sur certains Produits indique que ceux-ci ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères non triées.
Dès lors, le Particulier s'engage à utiliser les systèmes de collectes du VENDEUR mis à sa disposition.
Lors de la vente d'un Equipement Electrique ou Electronique ménager, le VENDEUR s'engage, sous certaines conditions, à reprendre ou faire reprendre gratuitement l'Equipement usagé dont le Particulier se défait.
Conformément aux dispositions de l'article R. 543-187 du Code de l'environnement, le VENDEUR informe le Particulier d'Equipements Electriques et Electroniques des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine du fait de la présence de substances dangereuses dans les Equipements Electriques et Electroniques.

9.2 Déchets ménagers issus des produits chimiques
Pour toute vente de produits chimiques figurant sur la liste de l'article R 543-228, III, du Code de l'environnement, le VENDEUR propose au Particulier la possibilité de reprendre les déchets ménagers pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. Les modalités de reprise de ces déchets lui seront indiquées au moment de la vente.
10. Droit de rétractation
En application des dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Particulier dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la livraison ou du retrait des Produits. A cette fin, le Particulier devra informer le Service Client par email à serviceclient@cartridgeworld.fr ou par téléphone au 01.58.46.12.31 et communiquer la référence de la commande. Nous vous fournirons ensuite les instructions de retour ainsi qu'un numéro d'autorisation de retour (RMA) par email et nous vous demanderons de nous retourner les produits concernés à l'adresse indiquée sur le RMA. Tous les frais de retour restent à l'entière charge du Particulier. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits mais dont la mise à disposition a été échelonnée sur une période définie, le délai de 14 jours court à compter de la livraison ou du retrait du dernier Produit
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Particulier doit retourner les Produits dans les 14 jours de la notification de l'exercice de son droit de rétractation et prendre à sa charge les frais de renvoi des Produits. Dans le cas où le Produit, en raison de sa nature, ne peut être renvoyé par la Poste, le VENDEUR informera en temps utile le Particulier des coûts de renvoi du Produit.
Le Produit devra impérativement être retourné dans un emballage permettant la protection optimale des Produits et intact, accompagné de tous les accessoires éventuels.
Le VENDEUR s'engage à rembourser le Particulier dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération des biens ou, si elle intervient en premier, à compter de la réception par le VENDEUR de la preuve de l'expédition du Produit par le Particulier.
Sauf accord exprès du Particulier, le VENDEUR effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Particulier pour la transaction initiale.
Le VENDEUR se réserve le droit d'appliquer une décote sur le remboursement afin de tenir compte de la dépréciation du produit, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit
Le remboursement pourra être exclu pour certains produits consommables (cartouches d'encre) s'ils ne sont pas retournés par le Particulier dans leur emballage d'origine et scellés. Pour plus d'informations, veuillez consulter le VENDEUR.
11. Garanties
Le VENDEUR est tenu à La garantie légale des défauts cachés résultant des articles 1641 et suivants du code Civil. En application de cette garantie, tous les Produits vendus pourront faire l'objet d'un remplacement ou d'un remboursement si les Produits sont reconnus comme étant défectueux par le VENDEUR.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception au VENDEUR, dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du vice. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Au-delà de ce délai nous engageons le Particulier à exercer la garantie constructeur. Dans tous les cas, le Particulier doit conserver la facture.

En outre, le VENDEUR est soumis aux conditions de garanties légales suivantes :
- article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- article L 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- article L 211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
12. Responsabilités
Le VENDEUR ainsi que l'éditeur du site, tel que mentionné dans les mentions légales, ne sauraient être tenus responsable des dommages subis par le Particulier résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le Particulier s'engage à ne pas porter atteinte et/ou interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés.
Cartridge World France est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Particulier, à l'exclusion de tous dommages indirects.
13. Force majeure
Le VENDEUR n'est pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure ou cas fortuit.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution de l'obligation, et notamment, le fait du prince, les intempéries exceptionnelles, les incendies, les inondations et les attentats, les épidémies, la chaleur, humidité ou le froid excessif, les injonctions impératives des pouvoirs publics (interdiction d'importer, d'exporter, etc…).
L'exécution des présentes Conditions Générales sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution et de mise à disposition des Produits seront prolongés d'autant. Le VENDEUR s'efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.
14. Force majeure
L'éventuelle annulation d'une clause n'affectera pas la validité des autres clauses des présentes conditions générales.
15. Force majeure
Il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique du VENDEUR ou de ses partenaires ou fournisseurs ont force probante quant aux commandes passées. Dans l'hypothèse où elles seraient produites dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties.
Le VENDEUR archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil et en garantit l'accès au Particulier à tout moment s'il en fait la demande conformément aux dispositions de l'article L. 134-2 du Code de la consommation.
16. Non renonciation
Le fait que l'une des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s'en prévaloir ultérieurement.
17. Service client
Pour toute information relative à une commande, aux présentes conditions générales ou à l'exercice du droit de rétractation, le Particulier pourra contacter le service client du VENDEUR par e-mail ou téléphone selon les coordonnées communiquées dans l'e-mail de confirmation de Commande ou qui sont affichées sur le site https://www.cartridgeworld.fr/.
18. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Avant tout recours juridictionnel, le Particulier est invité à s'adresser au service client afin de tenter de trouver une solution amiable au litige.